bonjour et bonne année 2009
dans beaucoup de textes juridiques , je trouve des références de jugements du type :
C.E. du 20 juin 1961 "Guille"
C.E. du 13 février 1959 "Fernand "
par exemple
comment et où trouver ce jugement ( j'ai fait des recherches sur Legifrance, sans résultat ) ?
merci par avance
Dernière modification : 01/01/2009
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