Bonjour,
pourriez vous m'expliquer la signification de la phrase suivante
Tel que ledit BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Merci par avance
c'est une formule habituelle pour rattacher à l'immeuble vendue toute dépendance, immeuble par destination (ex buffet collé au mur) etc
cette formule est à l'avantage de l'acquéreur
pour tout savoir sur le compromis de vente
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
Frédéric FABRE
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