Problème de terrain zone agricole
bonjour Je veux faire construire sur le terrain que mon grand père ma donner . Mais il est en zone agricole .alors qu' avant il pouvais construire mais comme il la pas fait il a du payer une amende .c'etait dans une annee 70
Mes question
comme l'amende a ete payer pourquoi est il en zone agricole.
quelle est la loi qui leur a fait payer cette amende.
(ps: mon pere voulais construire aussi sur ce terrain mais sa fait 25 ans qu'il essay de le passer en zone constructible)que faut il faire merci d'avance
Dernière modification : 19/02/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés