Bonjour
Suis locataire ,mon propriétaire avais acheter un terrain qu il a diviser en deux par une clôture et a construit deux maison,il vient de vendre l autre parcelle et fait borner maintenant l autre propriétaire dit que la clôture lui appartient comment cela est il possible merci de vos reponces
bonjour,
si suite au bornage,la clôture est sur la parcelle de votre voisin, elle lui appartient.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés