Bonjour,
Le fait que le premier adjoint d'une commune de plus de 3500 habitants embauche sa fille sur un poste de titulaire de la fonction publique territoriale constitue-t-il un délit qualifiable de prise illégale d'intêrets ?A la lecture de l'article R432-12 du Code Pénal, je comprends qu'à partir du moment où la personne interessée ne prend pas part au vote du Conseil Municipal, la décision ne pourra souffrire aucun recours, est-ce juste ?
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