Bonjour,
J'ai a cheté une maison dans un petit lotissement. Le lotisseur a fait faillite. Qui doit entretenir la route ? la ville ? pour information, la ville a donné un nom à notre rue ainsi qu'elle entretient l'éclairage se trouvant dans cette rue ainsi que le ramassage des pouvelles.
Elle prétend que ce n'est pas à elle d'entretenir la route.
Au regard de ce qui précède, à savoir : nom de la rue, entretien de l'éclairage ainsi que ramassage des poubelles, la ville n'est elle pas désormais dans l'obligation d'effectuer l'entretien de la rue, puisqu'elle s'est en son temps "appropriée" de l'entretien du lotissement en excluant la voie publique.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés