Bonjour,
J'ai pris connaissance et signé un document administratif.
Sur ce document du ministère est indiqué un droit de recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Cependant, le décret indiqué sur le document administratif est un décret abrogé.
Ce décret est depuis inscrit dans le code de la défense.
Puis-je aller au tribunal administratif au seul motif que le décret indiqué sur le document est abrogé ?
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