Bonjour,
J'ai reçu ce jour un avis à tiers détenteur pour une facture d'eau impayée en 2002 et 2003. J'habite un village et c'est donc la collectivité qui gère le dossier. Les factures datant de 12 et 13 ans en arrière, n'y-a-t-il pas prescription?
Merci beaucoup.
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