bonjour,je souhaiterais etre conforté dans ma pensée, à savoir qu une commission dans la fonction publique d etat ne peut avoir qu un avis consultatif
et ne peut deroger aux lois et reglements qui regissent la fonction publique
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
