Bonjour,
Suite à une décision du tribunal administarif de Paris dans le cadre de la loi du DALO en juin 2009, le préfet ne m'ayant fait aucune proposition à ce jour, je viens de recevoir en LRAR, une notification d'ordonnance concernant la liquidation intermédiaire (de l'astreinte?). Elle stipule que je peux me pourvoir en cassation. Mais dans quel but? Pour obtenir quoi?
Le préfet va -t-il payer cette astreinte et tout s'arrêter là? Je n'y comprends pas grand chose. Si quelqu'un ici peut m'éclairer sur mes droits? Merci d'avance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
