Bonjour,
Je suis passée au tribunal pour impayés de loyers.Résultat:je reste dans les lieux contre remboursement mensuel+loyer.Le compte rendu date du25.02.Or j'ai reçu1acte pour1"ordonnance de référé contradictoire en1er ressort rendu le25.02".Qu'est-ce que ça signifie?À quoi dois-je m'attendre?Que faire?Merci
Je ne comprends pas la question. Vous avez le jugement de référé, il n'y en a qu'un
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés