Bonjour,
je suis secrétaire médicale dans un établissement hospitalier. J'ai un contrat à 80 % à durée déterminée du 19 juin 2014 au 28 décembre 2014. Un contrat du 29/12/2014 au 31/03/2014 à 100 % m'a été proposé mais je l'ai refusé.
Ce jour, je viens de recevoir un courrier indiquant que si je refuse le contrat de travail, je ne pourrais pas bénéficier d'une indemnisation chômage (arrêt du conseil d'état du 13/01/2003).
Je n'ai pas souhaité renouveler mon contrat car on me propose un temps plein et je souhaite rester à temps partiel. Je suis maman de 4 enfants et je souhaite pouvoir concilier ma vie familiale et professionnelle et ne pas retomber dans la dépression.
Quels sont les recours afin de pouvoir bénéficier de l'indemnisation chômage ?
En vous remerciant de vos réponses, cordialement.
Aude
Bonsoir,
Votre employeur n'est pas à jour.
Votre refus ne peut pas être assimilé à une démission tant que vous n'exprimez pas explicitement cette décision.
Dè lors l'employeur doit vous remettre une attestation indiquant comme motif "fin de CDD" et non "démission"
ci-dessous la décision de la cour administrative d'appel.
Arrêt 09VE02466 cour adminitrative d'appel de Versailles du 06/10/2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024668960&fastReqId=888646187&fastPos=1
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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