Bonjour,
Je viens d'apprendre que le décret n°2010-997 maintenait les primes et indemnités en cas de congés de maladie.
Mais qu'en est t-il de la majoration de traitement des fonctionnaires affectés aux Antilles ou en Guyane ? Cette prime de 40 % du traitement brut est considérée par le conseil d'Etat comme étant une indemnité attachée à l'exercice des fonctions. Elle était donc supprimée lors des congés maladie.
Le décret N° 2010-997 ne fait pas mention de cette majoration de traitement. Quel est votre avis ?
Merci
bien cordialement
Thierry
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés