bonjour,
pouvez vous me dire si une société de chasse privée peut imposer des limites de divagation des chiens plus restrictives que celles prévues au code rural, sur des terrains privés, hors des réserves de chasse agréées par la Préfecture, en dehors des périodes d'ouverture de la chasse et sans qu'aucun arrêté municipal n'ait été publié.
merci d'avance.
ym.béghin
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