Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me donner la différente exacte, en contentieux, entre :
- l'erreur de droit
- La méconnaissance du champ d'application de la loi
Même avec un DESS en droit public, je n'ai jamais bien compris la différence.
Merci d'avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
