Légalité interne, erreur de droit, champ d'application de la loi / Droit administratif

Publié le 10/12/2007 Vu 4355 fois 0 Par josse_old

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le 10/12/2007 à 07:11

Bonjour,rnrnQuelqu'un pourrait-il me donner la différente exacte, en contentieux, entre :rnrn- l'erreur de droitrn- La méconnaissance du champ d'application de la loirnrnMême avec un DESS en droit public, je n'ai jamais bien compris la différence.rnrnMerci d'avance

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