bonjour a tous,
malgré le fait que je sois juriste de formation mais pénaliste, je n'arrive pas à savoir si un maire est en mesure de pouvoir prendre un arrété municipal qui mettrait en place l'extinction obligatoire des lumières des magasins à partir d'une certaine heure, et quelle serait sa base légale?
merci d'avance!!!
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