Bonjour,
Dans une affaire de trouble du voisinage.
Il est contesté l'intérêt à agir de Mr X qui est requérant, sous le prétexte qu'il ne justifie pas d'un titre de propriété valide.
Car seule son épouse Mme X est donataire de la propriété; Elle seule a donc intérêt a agir alors quelle n'est pas requérante.
Mr et Mme X son marié, et vive sous le même toit.
Comment contrer cet argument.
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés