Intégration après plus de 5 années de détachement en 2 périodes

De nombreux avocats, soi-disant spécialiste en droit administratif n'ont pas pu répondre à ma question qui ne me semble pas si complexe pour des juristes.

Fonctionnaire, j'ai été détachée 4 ans et 5 mois. Après un refus de prolongement de détachement et un refus d'intégration, j'ai été en congé parental pour une durée de 11 mois, puis j'ai été reprise en détachement dans le même corps d'administration pour une durée de un an.

La période de 5 ans de détachement dans le même corps va donc être atteinte. L'administration d'accueil doit elle donc me proposer l'intégration. La circulaire du 19/11/2009 ne précise pas ce point.

Quelle est votre interprétation ? Serais-je légitime de poursuivre l'administration d'accueil si elle ne me propose pas l'intégration quand j'aurai atteint 5 ans ?

Merci pour vos bons conseils.

Bonjour,
Votre formulation est imprécise.
Après un refus de prolongement de détachement et un refus d'intégration,
Qui est à l'origine du refus, vous semble-t-il.
Vous avez donc renoncé à vos droits et deviez retourner à votre administration d'origine.
On peut supposer que c'est cette administration d'origine qui a géré votre congé parental.
Après votre congé parental, on peut considérer que c'est un nouveau détachement qui intervient.
C'est tout l'objet des hésitations que de considérer un défaut d'ancienneté, ou au contraire d'interpréter la règle ainsi édictée:
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La période des cinq ans s’apprécie au regard de la durée totale de détachement dans le corps ou cadre d’emplois (tous renouvellements inclus), auprès de la même autorité de nomination dans le corps ou cadre d’emploi, indépendamment, le cas échéant, du changement de fonctions exercées au cours de cette période.
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Il faut donc pouvoir examiner des décisions antérieures si elles existent, ou créer une jurisprudence administrative.

C'est l'administration d'accueil qui a refusé le prolongement du détachement et l'intégration. Cette administration d'accueil m'avait alors précisé qu'une carence de 12 mois était possible avant de reprendre un détachement. J'ai donc regagné mon administration d'origine en congé parental. Au final, 11 mois plus tard, l'administration d'accueil me reprend en détachement. Savez vous donc s'il existe une jurisprudence pour savoir si cette durée doit être continue ou pas ? Merci

Hélas non.
Je n'ai que très peu d'accès à la jurisprudence en général depuis que je suis parti en retraite voici quelques années.
Je suis toutefois content d'avoir cerné le problème et je crois que votre affaire peut prospérer devant le tribunal administratif.
En effet il est bien question de consolider l'ancienneté tous renouvellement inclus.
Mais je ne suis pas assez versé dans les règles relatives à la fonction publique et l'existence d'un texte, d'une circulaire ou que sais-je encore m'échappera à coup sûr.
Toujours si je comprends bien, nous discourons en théorie puisque l'échéance est encore devant.

Bienvenue,
La période de 5 ans de détachement dans le même corps va donc être atteinte. L'administration d'accueil doit elle donc me proposer l'intégration.
L’intégration constitue un droit pour l’agent qui est admis à poursuivre au-delà d’une période de cinq ans son détachement dans une collectivité territoriale ou dans l’un de ses établissements publics, dans une administration de l’Etat, dans un établissement public hospitalier. Cette obligation d'intégration résulte de l'application des articles 13 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et 9 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986.

L’intégration constitue un droit pour l’agent qui est admis à poursuivre au-delà d’une période de cinq ans son détachement dans une collectivité territoriale ou dans l’un de ses établissements publics, dans une administration de l’Etat, dans un établissement public hospitalier.

Mais cette période de 5 ans doit-elle être continue ou peut elle être constituée de plusieurs périodes dans le même corps administratif dans l'administration d'accueil et qui au total font plus de 5 ans ?