Puis-je m'opposer à ma mairie parce qu’ils m’ont sectorisé sur une école très Loing de chez moi? sachant que j'ai une autre école à proximité.
Si non, sont il obligés de me mettre à disposition un ramassage scolaire?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés