Bonjour,
Bonjour
Dans une affaire de servitude de passage m'opposant a mes 2 voisins, ces dernier ont transmis a la Mairie 2 lettres qui ont pour sujet l'affaire en question et qui pourraient jouer en ma faveur.
Dans quelques mois ce litige sera jugé devant la Cour d'Appel.Mon avocat a intenté une procédure auprès du juge et a obtenu une Injonction administrative de communiquer ces courriers sous 15 jours qu'il a adressé au maire.
Cela fait maintenant 45 jours et la Mairie refuse d'obtempérer.
Comment obtenir que la Mairie se soumette rapidement a cette injonction et nous remette ces courriers?
Que doit faire mon avocat? et que puis-je faire en tant que personne privée?
Merci.
rayan
Bonjour
Voir avec votre avocat si le juge administratif ne peut pas condamner le maire à remettre les courriers sous peine d'abstreinte.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés