Bonjour,
ma mère décedée en 1996, elle avait percu en trop du fns caisse régionale
d ass.maladie une somme de 695 FRS à l'époque -
un jugement a été prononcé le 16/12/1997 que j'ai contesté et que je
ne pouvait pas régler à l'époque -
ce jugement ne m ' a pas été signifié par huissier à ma connaissance -
il y a eu une notification le 16 MARS 1998 -
aujourd'hui je percois une retraite de 28O E/MOIS et on m'a prelevé
50 E pour cette dette -
j'ai envoyé un courrier à la CRAV DE STRASBOURG et je leur ai dit
que j'avais renoncé à la succession de ma mère ( lettre AR récemment )
n' y a t il pas prescription de ce jugement aujourd hui , ?
JE VOUS REMERCIE PAR AVANCE POUR VOTRE REPONSE
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