Bonjour,
Dans quelle catégorie d'actes administratifs peut-on classer un arrêté portant fixation des indemnités et frais de mission? Est-ce un acte créateur de droits?
Le responsable administratif peut-il diminuer d'autorité et sans aucune justification le taux de l'indemnité de mission allouée à une des catégories (A ou B ou C) de bénéficiaires?
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