bonjour,
j'ai eu un litige avec la préfecture de haute savoie concernant un terrain constructible.
le tribunal administratif de Grenoble a reconnu la faute de la préfecture qui avait refusé le permis de construire.
le tribunal a donc condamné la préfecture à me verser une indemnité. La préfecture n'a pas fait appel de la décision. aujourd'hui après plusieurs relances et un délai de 4 mois aprés le délai d'appel (donc 6 mois depuis le jugement du tribunal administratif...) je n'ai toujours pas été indemnisé la préfecture invoquant le manque de fonds!!!! quand serais-je indemnisé? quels sont les recours possibles?
MERCI
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