Bonjour,
je suis retraite d'une administration , je suis convoque devant un juge d'instruction comme temoin dans le cadre d'une mission que j'ai executée lorsque j'etais en fonction . mon administration refuse de prendre en charge mes frais de déplacement occasionnés au motif que la protection statutaire ne peut etre activée que dans le cadre d'une mise en cause ; je ne suis pas d'accord avec cette explication , sur quelle base juridique puis contester cette decision devant le TA . Le recours hierarchique restant sans reponse depuis plus de deux mois .
Merci de vos conseils .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés