Fermeture etablissement de nuit

bonjour, est ce que la gendarmerie peut faire fermer un etablissement de sa propre initiative lorsque l etablissement ferme pour une soiree au dela de l heure legale à savoir apres 4 heure du matin Dernière modification : 17/08/2007

Bonjour,

pour faire fermer un établissement il me semble qu'il faut l'intervention du préfet. C'est lui qui peut ordonner une fermeture provisoire ou définitive.

C'est certainement un arrêté prefectoral, mais c'est davantage la police, qui, en possession d'un tel document, peut fermer les locaux.

Cordialement.

Esther