bonjour
votre réponse me sera d un bon secours
Suite à un jugement gagné , la cours d appel administrative a condamné l Etat et une collectivité territoriale à savoir une mairie a 1000 euros chacun et les dépens à leur frais
1- A qui dois je m adresser pour le paiement - cela fait 6 mois que le jugement a été rendu
2- Pour les dépens comment faire et à qui l adresser
merci
Bonjour
Lorsque vous serez en possession de la copie du jugement, vous ferez appel au service d'un huissier pour qu'il le fasse exécuter.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
bonjour
un huissier ne peut pas poursuivre une collectivité locale - mairie - ou l état c est la question que m a répondu un huissier il m a dit de contacter un avocat ce qui est pour moi hors de prix...en espérant que sur ce forum quelqu un ait la réponse
merci encore
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