Duree de vie d un arret du tribunal des conflits / Droit administratif

Publié le 22/02/2008 Vu 650 fois 0 Par beatrice75

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le 22/02/2008 à 15:15

Bonjour
Quel est la duree de vie d'un arret du tribunal des conflits: ?
par exemple : Référé de 1987 : CE, 1986, Berger : Le CFCE reste un EPA exerçant un SPA malgré sa qualification décrétale d’EPIC

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Duree de vie d un arret du tribunal des conflits

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