lorsqu'une association loi 1901 reçoit une subenvtion d'une municipalité, le subventionneur a-t-il le droit d'imposer à l'association un droit de regard sur lson fonctionnement ou imposer qu'un membre du conseil municipal ait droit d'intervention dans les affaires de l'association.
Est-il légal qu'un membre du conseil municipal soit en même temps conseiller municipal et président de l'association ?
Dernière modification : 22/10/2008
Bonjour,
La mairie, le département, la région, peuvent exercer un droit de regard sur les subventions qu'ils accordent à des associations loi de 1901.
La préfecture a aussi un droit de regard : sur le bien fondé de l'objet de l'association, sa gestion et ses membres dirigeants, sa comptablité.
Un membre du conseil municipal peut aussi être président d'une association soit parce qu'il y est membre en tant qu'adhérent et à titre privé et, qu'à ce titre, il a été élu au CA et que les membres du CA l'ont élu Président, soit parce que c'est une association municipale et c'est la mairie qui l'a décidé.
merci de votre réponse. Qu'entendez vous par droit de regard ? Ce droit de regard donne-t-il au subventionneur l'autorisation d'imposer une obligation en ce qui concerne le fonctionnement de l'association ?
Le conseiller municipal peut-il faire pression sur les membres du bureau pour dépenser la subvention à son bon vouloir même au risque de"couler" les finances ? le maire peut-il alors imposer à ce conseiller municipal de respecter les statuts ?
Voyez, ou plutôt, lisez, la loi de 1901, dernière mouture, sur les associations. Vous y trouverez vos réponses quand au contrôle des finances par les différentes autorités, y compris le fisc. C'est dire !
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