Droit administratif autorité préfet/maire

Bonjour,
Le maire de ma commune n’applique pas un article (qui reprend la loi sur les bruit de voisinage) d’un arrêté préfectoral concernant la nuisance sonore faite par un voisin alors qu’il a reconnu fondée ma plainte déposée auprès de lui. A) En matière de police administrative, le préfet a-t-il l’autorité hiérarchique qui lui permette et/ou oblige le maire à appliquer cet arrêté ? B) Dûment informé, le préfet ne doit-il pas faire appliquer de lui-même l’arrêté préfectoral sur le voisin ? Autrement dit, qui a obligation d’appliquer un arrêté préfectoral et de manière plus générale les lois envigueur contre le bruit ? Le maire ? Le préfet ? Ou les deux ?
Les textes relatives à la nuisance sonore se réfèrent à l’ordre et à la sécurité publiques (codes environnement et collectivités territoriales). J’ai lu :
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/pouvoirs-du-prefet-leurs-evolutions.html :
« Il appartient au préfet de prendre les mesures relatives au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. .. En outre, si le maire fait preuve de manquement à son action de police administrative, le préfet peut se substituer à lui. » Est-ce exact ? Question subsidiaire svp : le préfet a-t-il obligation de réponse à ma demande d’intervention auprès du maire ? Il ne m’a pas répondu au bout de deux mois ! Merci de votre réponse

Bonjour,
de quel article s'agit il ? Et que dit l'arreté prefectoral ?

Bonjour, le contenu de l'arrêté préfectoral me semble secondaire dans ma question qui porte non sur le fond (l'article s'applique-t-il à mon cas ou non) mais sur le droit (l'autorité hiérarchique du préfet sur le maire et l'application par le maire, le préfet ou les deux d'un arrêté préfectoral). A toutes fins utiles, sachez que l'article porte sur les bruits émanant d'activités sportives de plein air (reprend texte de loi code santé) et sur la nécessité de diagnostiquer les niveaux sonores émanant de ces activités pour ne pas porter atteinte à la tranquillité publique. (dans mon cas il s'agit du club de tir). Merci de votre réponse. Cordialement

Bonjour,

le contenu de l'arrêté préfectoral me semble secondaire dans ma question qui porte non sur le fond
Si vous le dites..... le cabinet du préfet pour lequel je travaille va être ravi de savoir que les arrêtés que je rédigent semblent "secondaires" pour certains des administrés....
Un arrêté préfectoral sans pour cela déroger a la loi peut la nuancer et accorder des dérogations (comme par exemple autoriser le dimanche la réalisation de travaux dits "bruyants" dans la limite de 2 heures !!!!!! et ne vous déplaise si nous ne pouvons pas lire ce que dit l'arreté, comment voulez vous que l'on affirme que le Maire ne respecte pas cette loi ?
Bonne journée, moi je passe la main.

Je me suis certainement mal fait comprendre. Je dis que ne concernant (que) ma question, le contenu de l'article (qu'il porte sur une nuisance sonore ou la mendicité sur la voie publique par exemple) est secondaire car celle-ci porte non sur le fond mais sur les pouvoirs respectifs du maire et du préfet en matière d'application des lois et arrêtés. Autrement dit, ma question porte sur la hiérarchie des pouvoirs administratifs et non sur le bien fondé de l'application de cet article à mon litige avec mon voisin.
Par ailleurs qu'un arrêté préfectoral apporte une modification (toujours restrictive et non plus permissive) à un texte de loi, certes. Mais votre préfet peut-il intervenir auprès d'un maire de son département pour lui faire appliquer ou/et peut-il agir de sa propre autorité auprès d'un particulier qui provoque un trouble quelconque (ici, une nuisance sonore)quand ce trouble (ici nuisance sonore) est reconnu par le maire et que le préfet en est dument informé entre autres par un service préfectoral (ici courrier de l'ARS (DDASS))? Dans mon cas, suite à ma plainte déposé auprès du maire , il y a 2 ans (!), celui-ci a demandé au fauteur de trouble de se mettre en conformité avec la règlementation? Le fauteur de trouble n'a jamais réagi à sa lettre en recommandé et le maire n'a jamais pris aucune mesure en conséquence comme par exemple appliquer l'article de cet arrêté préfectoral. En apprenant que vous travailler pour un préfet, je saisis l'occasion de vous poser une autre question svp: Un préfet a-t-il le droit de ne pas répondre à un courrier d'un particulier? Mon courrier demandant à 'mon 'préfet d'intervenir auprès du maire (que ma demande soit fondée ou non en droit) est restée sans réponse depuis bientôt trois mois. Vous comprendrez mieux maintenant ma situation face à l'immobilisme du maire et du préfet. Cordialement, CG32
Arrêté préfectoral du Gers du 21 juillet 1992 article 6