Bonjour,
Je suis un artisan et je un maison en cours de rénovation ,mon client (un particulier ) commence à me demander tel ou tel papier qui rentre dans le cadre de la vie privée de l'entreprise.
Quels sont les documents administratifs que je doit obligatoirement transmettre au mon client-maître d'ouvrage
Merci par avance
bonjour
votre client a-t-il accepté le devis?
Si oui, il ne peut que vous demander une attestation d'assurance décennale. Aucun autre document n'est à lui fournir
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés