Bonjour,
Le maire de ma commune a fait réaliser par la collectivité des travaux de réseau d'eau potable+ d'assainissement pour desservir à l’époque plusieurs terrains constructible d’un hameau et aujourd’hui ,il réalise un PLU et tous les terrains voisins de son lotissement familial ne sont plus en zone constructible.Il a donc réalisé ces travaux seulement pour les membres de sa famille dont le directeur de la communauté de commune qui est son cousin.N'y a t-il pas délit ?.
Merci d'une réponse.
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