dérrangement du à des livraisons de nuit et refus de dépose de plainte

Bonjour,

J' habite das une petite rue qui se trouve dans un quartier résidentiel

toutes les nuits je suis réveillé par mon le boulanger qui se trouve en face de chez moi à 5h30 du matin et cela 7 jours sur 7,

ce dernier charge bruyament son véhicule pour effectuer des livraisons.

et plusieurs fois par semaine on est réveillé vers 4 h 30 du matin par des camions qui lui livrent ses matières première.

Il me semble qu'on ne peut pas effectuer de livraison avant 7h du matin ou 6h30 avec autorisation du maire.

Ce jour, fatigué par ces reveils matinaux j' ai voulu deposer une plainte au commissariat de ma commune, les policiers ont refusé ma plainte, selon l article 15-3 du code pénale les services de police sont tenus de recevoir les plaintes concernant les infractions pénales

désoeuvré et fatigué je me retourne vers vous pour recevoir quelques conseils avisés

Cordialement

Valilou

Bonjour,


Il me semble qu'on ne peut pas effectuer de livraison avant 7h du matin ou 6h30 avec autorisation du maire.



Il vous semble mal.

Par exemple à Paris toutes les livraisons en gros porteurs doivent impérativement être effectuées de nuit.

C'est d'ailleurs pourquoi de jour tout se passe avec des petites camionettes en double file.

L'horaire est fixé par arrêté municipal. C'est donc de ce coté qu'il faut le cas écheant vérifier une éventuelle règlementation.


selon l article 15-3 du code pénale les services de police sont tenus de recevoir les plaintes concernant les infractions pénales


Encore faut-il identifier une qualification pénale.

bonjour,

ce peut-être une infraction pénale si vous déposez une plainte en application de l'article R623-2 du code pénal qui dispose :




Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.


salutations

Il me parait difficile de qualifier tapage nocturle le fait de démarrer son véhicule ou de claquer la porte de son domicile.

Si les livraisons respectent les heures prévues à cet effet il s'agit d'une activité normale.