Bonjour,
Je souhaiterais savoir quel est le délai pendant lequel l'acheteur peut refuser le règlement d'une facture pour le titulaire du marché public. A savoir que le paiement doit être établi dans les 30 jours, peut-il refuser la facture à la fin de ce délai ?
J'ai envoyé une facture le 3 janvier et j'ai reçu un courrier recommandé le 4 février m'informant que ma facture ne serait pas payée. Cela est-il légal ?
En recherchant dans le code des marchés publics, j'ai vu que dans le cas de sous-traitance, le titulaire a 15 jours pour accepter ou refuser le paiement à ce dernier. Est-ce qu'il existe une clause identique pour définir le délai de validation entre le titulaire et l'acheteur ?
Je l'espère car sinon ce serait trop facile, le titulaire aurait juste à refuser la facture pour ne pas faire courir les intérêts moratoires...
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Yoshi123.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés