Bonjour,
Je suis employé par une collectivité territoriale, et nom NBI ne m'a pas été totalement versé, j'ai écris une lettre au Président à ce sujet.
En cas de non réponse de cette collectivité comment calculer le délai pour un recours contentieux (jours calendaires...), sachant que la lettre a été signé par mon supérieur hiérarchique le 10/02/2001.
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés