Bonjour,
Je souhaite savoir si en droit français, lors de la publication d'un procès verbal ou d'un compte rendu, les débats qui ont eu lieu sur divers sujets au cours de ce conseil peuvent etre publics, ou bien d'ordre privé. Il me semble que la CADA indique que les débats sont privés et que les décisions sont publiques.
Merci pour une éventuelle réponse
Cordialement à tous
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
