CPAM : Légalité des documents exigés

Bonjour,

Dans le cadre d'une campagne de vérification, la caisse primaire d'assurance maladie (la sécurité sociale, donc) me demande de lui fournir un certain nombre de documents que je lui ai remis par voie postale (lettre recommandée avec AR). Il est notamment question de justificatifs de domiciles : j'ai choisi d'envoyer une attestation de titulaire de contrat EDF ainsi que les trois dernières factures EDF dont j'ai masqué les informations qui me semblent personnelles telles que les n° de contrat et de client, et les montants des factures.

Or, je recois par retour de courrier une demande supplémentaire de documents à produire auprès de leurs services, ainsi qu'une réclamation de ces trois factures EDF NON GRISEES, où donc apparaîtraient les informations personnelles.

La CPAM a-t-elle le droit de réclamer de telles informations ? Suis-je dans l'obligation de les fournir ?

Merci de votre attention,
Bien cordialement

Bonjour,
Tout à fait, vous ne devez rien toucher à la facture ou au contrat. Tous les trucs que certains utilisent pour frauder sont connus des organismes...

bonjour,
si vous cachez les informations qui permettent de contrôler l'exactitude des documents fournis, cela ne sert à rien.
vous devez donc fournir les documents demandés à la CAF.
Si vous ne voulez pas les fournir, ce qui est votre droit, la caf aura également le droit de ne pas vous fournir les allocations auxquelles vous pourriez prétendre.
les fraudeurs savent imiter les factures et autre documents.
salutations

Merci de vos réponses. @pragma -> en quoi masquer un N° de compte client et un montant constitue un "truc pour frauder" la sécurité sociale ? @amatjuris -> l'exactitude des documents fournis peut se vérifier avec le N° de facture qui, lui, n'est pas masqué. Il ne s'agit pas pour moi d'obtenir une allocation de la CAF mais de maintenir ma couverture auprès de la sécurité sociale, ce qui n'est pas la même chose. Ceci dit, si je comprend bien votre post, les organismes sociaux ont la possibilité de vérifier l'exactitude des documents comme les factures EDF, ce qui veut dire qu'ils ont directement accès à ces factures auprès d'EDF ? Dans ce cas, pourquoi me les demander ? Je ne demande pas une aide sociale supplémentaire mais bien la couverture sociale de base à laquelle, selon mon médecin :-) j'ai droit... Rien n'a changé dans ma situation et je ne m'explique pas leur démarche (c'est la première fois que je dois me justifier auprès de la SS depuis 45 ans...). Pas de fraude en vue de mon côté, donc ! Ma question porte vraiment sur un aspect légal, qui s'appuit sur la loi (protection des données personnelles ou je ne sais quoi d'autre....)
Y a-t-il un texte de loi qui puisse justifier cette demande de la SS ?

on vous demande des documents mais l'organisme qui les reçoit, doit pouvoir s'assurer de leurs exactitudes sachant qu'en la matière les faux documents sont nombreux.
la caf n'a pas accès directement aux factures de votre fournisseur d'électricité que d'ailleurs, elle ne connait pas mais cela peut lui permettre éventuellement de faire une vérification.