Bonjour,
Nous avons un litige depuis 6 ans avec la CAF pour avoir déclaré le salaire de notre assistante maternelle sur PAJEMPLOI en novembre 2009 alors que la CAF n'avait pas réactivé nos droits. Elle nous réclame depuis le paiement des charges.
La cause du litige est la suivante : le dossier que nous avions transmis en novembre 2009 n'a jamais été pris en compte par la CAF. Nous avons dû en transmettre un autre en décembre.
Convoqués très prochainement au tribunal, nous n'avons aucun élément pour nous défendre car comment prouver que notre premier courrier s'est égaré quand il n'a pas été adressé en recommandé ou en courrier suivi ?
Nous n'avons pour nous commis aucune faute. Au contraire, en voulant bien faire les chose, nous sommes aujourd'hui convoqués au tribunal. N'y a-t-il pas un dysfonctionnement quand on peut effectuer une déclaration de salaire sur PAJEMPLOI alors que nos droits sont clos d'après la CAF ?
Merci de votre aide.
bonjour. si je comprends bien, vous n'avez donc pas touché l'aide de la caf pour votre choix de garde? c'est donc qu'ils n'avaient pas votre dossier?
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