Bonjour,
Un syndicat scolaire qui regroupe 4 communes voudrait construire un groupe scolaire sur un terrain appartenant à une commune.
La commune qui devrait recevoir ce batiment n'est pas favorable à vendre ce terrain à l'euro symbolique comme le syndicat lui demande, mais souhaite une mise à disposition de ce terrain à vie.
Que dit la loi sur ce problème ?
Merci d'avance de votre réponse
Michel MALGRAS
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