Bonjour,
enfait j'avais deposer un recour administratif pour refus de renouvellement de carte sejour , la j'ai reçu un courier communication qui me disait :
que la decision du tribunal est suceptible d'etre fonde sur :
le prefet s'est cru a tort lie a l'avie du medecin de la sante publique .....
on m'a demande d'envoye mes observations .
je voulais conprendre qu'est ce on voulait dir par la .
et qu'elles observations je peux envoyer .
pour l'audience je suis pas oblige d'avoir un avocat .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés