Bonjour,
qui pourrais me dire la différence, entre un jugement civils, et un jugement pénal,cordialement.
bonjour
en résumé, un jugement pénal fait suite à une infraction ou un délit, selon le code pénal.
un jugement civil sert à déterminer les préjudices à imputer à un tiers en faveur de la victime, selon le code civil
Dans certains cas, les deux peuvent être associés quand il y a constitution de partie civile lors de poursuites pénales.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
merci de votre réponse cordialement
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