Bonjour,
Mon notaire me dit qu'il n'y a pas de compromis de vente avec l'acheteur de notre
maison, car c' est un syndicat des eaux ?
Pourquoi pas de compromis avec un syndicat, c'est l'administration ?
Merci de votre aide
??????
une administration publique peut signer un compromis sauf en cas de préemption du bien sur un compromis signé avec un tiers
pour tout savoir sur les ventes immobilières:
http://www.fbls.net/modelevente.htm
si vous n'êtes pas dans une procédure d'expropriation, vérifiez que l'administration vous a bien signifier à vous ou à votre notaire une promesse d'achat.
Autrement dit, l'accord sur un prix de vente signé par toutes les personnes concernées dans cette vente suffi. mais il faut y joindre la signature de l'acheteur?
Merci pour votre aide
Autrement dit, l'accord sur un prix de vente signé par toutes les personnes concernées dans cette vente suffi. mais il faut y joindre la signature de l'acheteur?
Merci pour votre aide
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