Bonjour a tous,
Je suis victime d'une usurpation d'identité .
L'administration ne m'a pas communiqué les pièces qu'elle disaient détenir(malgré mes nombreuses sollicitations), je ne les ai eu qu'après deux ans quand l'affaire est passé devant la justice.
Y a t il un article de loi qui pourrait m'aider à plaider le vice de procédure où le vis de forme.
La seconde question concerne une convocation que je n'ai jamais reçus à ma première audience pour cette affaire, je n'ai reçu que le jugement envoyé via huissier en courrier simple, quand je suis allé pour retiré le jugement auprès de ce huissier , je lui ai posé la question à savoir comment ça se fait qu'on m'envoie le jugement sans avoir l'occasion de me défendre. L'huissier m'a répondu qu'il m'a envoyé un courrier simple avec la convocation, je n'ai pas eu d'avis de passage de sa part.
Est ce normal???Y a t il des textes de loi qui me protège contre ce genre de procédure
Je suis actuellement en appel contre la première décision du tribunal;
Je vous remercie par avance.
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