Je me permet de vous écrire car je suis nouvellement élue d'une commmune et j'ai actuellement une interrogation sur la composition des commissions.
Je suis élue minoritaire d'une commune de 2000 hab dont le sconsei lest composé de 15 elus majoritaires et 4 élus d'opposition (meme liste). La loi du 17 mai 2013 indique que les élus de
l'opposition peuvent intégrer toutes les commissions selon le principe de proportionnalité.
Or, dans ma commune, le maire actuel n'a pas accepté de nous intégrer dans deux commissions: la commission du personnel et la commission des marchés forain. Ses justifications sont les suivantes :
la commission du personnel a été créée sur demande des agents et que le personnel relève de sa seule responsabilité mais il y a tout de même 7 élus de sa majorité et refus pour l'opposition.
La commission des marchés forains: il y avait avant un conseil et il l'a élargi à deux
et reste également sous sa seule responsabilité.
Je souhaiterai donc savoir si notre maire est en droit de nous interdire de siéger dans ces deux commissions ?
Si vous ne pouvez répondre à ma question, pourriez vous me fournir le contact d'une personne qui sera en mesure de me répondre ?
Cordialement
Bonjour,
Vous avez raison
article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Le contrôle de légalité sera excercé par le Préfet et vous pouvez déja contacter son cabinet.
Nouveau
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