je suis agent titulaire d'une collectivité locale
peut on contester la decision d'une C.A.P surtout si la notation admistrative des agents au sein de cette mairie n'est pas en vigueur !!!!!
J ai été proposé mais pas nommé sur quels critéres peuvent ils me juger puisque la notation n'existe pas !!!!!
puis je contester cet etat de fait devant le tribunal administratif !!!!!!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
