Commandement de payer une facture de 4 ans / Droit administratif

Publié le 26/05/2009 Vu 636 fois 0 Par AGFOM

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le 26/05/2009 à 16:32

Bonjour,

J'ai reçu un commandement de payer du trésor municipal d'un montant de 102,52 euros + 7,50 € de frais pour une facture d'eau en date du 23/12/2005.
Je voudrais savoir si je peux refuser de payer vu l'ancienneté des faits.
Merci pour votre réponse.

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