Bonjour,
Je souhaiterait savoir quel est l'article du code général des collectivités locales qui stipule que, lorsque lorsque dans un lotissement, les co-lotis n'ont pas expressément fait valoir leur volonté de conserver la propriété de la voirie, cette voirie tombe d'office dans le domaine communal.
Merci d'avance.
jtroll
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