Chemin à faire pour desservie une maison

Bonjour,

Peut on obliger un maire à faire un chemin pour desservir une maison qui en est privée, mais qui possède eau et électricité depuis très longtemps ?
Merci pour votre réponse

bjr,
il faudrait savoir si votre parcelle a accès directement au domaine public ou si votre terrain est enclavé ce qui vous contraint à demander un droit de passage sur les terrains privés contigüs à votre propriété ce qui, en ce cas ne concerne pas la commune.
cdt

Bonjour,

La parcelle de terrain (avec la maison) est enclavée, il n'y a pas de chemin d'accès, et le propriétaire des terrains environnants ve veut même pas vendre une bande de 6m pour faire un chemin.
Cdlt,

bjr,
votre problème ne concerne pas la commune car c'est un problème de droit civil.
si votre terrain est totalement enclavé et que vos voisins refusent de vous accorder un droit de passage, vous devez demander à un tribunal de vous accorder ce droit en l'application de l'article 682 du code civil reproduit ci-dessous:

" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.".

l'enclavement actuel de votre parcelle ne doit pas résulter d'un enclavement volontaire (vente, division).

cdt

Super, merci pour votre réponse, elle va pouvoir nous aider

Cdlt,

Pascal