Bonjour,
je suis présidente d'une association de type loi 1901 depuis juin dernier et notre contrat de location avec la mairie expire le 30 juin...je tiens à préciser que notre association existe depuis 30 ans et qu'elle est "solide" et très active...
le maire nous propose de signer une convention d'occupation avec clauses exorbitantes..(?)ce qui a retenu mon attention est que celle-ci est pour une durée de 1 an seulement et révocable par recommandé au bon vouloir de mr le maire ...
ceci met notre activité (accueil touristique en danger)
le maire refuse de nous signer un bail de location sous pretexte que ceci est hors d'age et que seule les conventions ont valeurs légales avec une commune....
pourriez vous m'indiquer ce qu'il en est et quelles propositions faire au maire
merci de votre attention
cordialement
une association loi 1901 doit signer un bail civil de trois ans renouvelable
la commune peut signer ce type de bail
pour tout savoir sur le bail civil:
http://www.fbls.net/bail-civil.htm
une association loi 1901 doit signer un bail civil de trois ans renouvelable
C'est évidemment faux, puisqu'il ne s'agit pas d'un bail d'habitation ni un bail commercial.
Relisez votre bail actuel concernant une éventuelle clause de tacite reconduction.
Trouvez-vous un autre local, comme ça, vous serez tranquille
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