Bonjour,
Je souhaiterais savoir les caractéristiques du bail administratif, et la différence qu'il y a entre un bail administratif et un bail commercial.
D'autre part, il y a-t-il un intérêt à être titulaires de baux commerciaux?
Merci de votre réponse
bail administratif : le terrain appartient à l'Etat ou une collectivité locale ou un EPS, le locataire y construit un batiment d'intérêt général.
bail commercial : le bien est loué pour une activité professionnelle/commerciale
Les deux n'ont rien à voir
BONJOUR
LE Bail administrative ne confère aucun droit au preneur car l'occupation peut être résilié à tout moment
Ce bail est utilisé sur le domaine public le mot bail est impropre puisqu'il ne s'agit que d'une occupation précaire
le bail commercial de plus de 23 mois donne droit à la propriété commerciales au preneur qui signe un bail de neuf ou de douze ans
il a un droit sur le bail qu'il peut revendre.
Ce bail ne peut être signé que sur le domaine privé
pour tout savoir sur le bail commercial:
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
Merci pour vos réponses, elles m'ont bien éclairées.
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